Avis 46.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ( déposés par Mme Clotilde Nyssens et consorts)
Amendement à une proposition de loi