Avis 55.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Amendement à un projet de loi