Avis 38.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n°s 133 et 134 au projet de loi relatif aux communications électroniques (déposés par M. DE PADT et consorts)
Amendement à un projet de loi