Avis 57.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone