Avis 51.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement dans la formation professionnelle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française