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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 33.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du février 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Parlement wallon à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale d'une part et le Gouvernement du Québec d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, fait à Bruxelles le 22 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part et le Gouvernement du Québec d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, fait à Bruxelles le 22 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme et de formation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 13 et 22 de la loi communale en vue de désigner l'autorité régionale habilitée pour nommer et accepter la démission des bourgmestres

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la Justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne