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7 résultats
Décret portant approbation de l'Accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret avant-projet de decret portant création du Fonds du cinéma de Wallonie (FoCiWal)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'Emploi et de Fouilles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret créant la société anonyme de droit public "Société de garantie régionale wallonne" (SGRW)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret fixant le régime des pensions des agents de la société wallonne des distributions d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne