Avis 73.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du ... (date) modifiant l’arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne