Avis 58.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne