Avis 47.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatifs à la production et à la commercialisation des semences de céréales, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres, de légumes et de chicorée industrielle
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne