Avis 45.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1ère de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode.
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne