Avis 34.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l'arrêté du...., déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code Wallon du Logement
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne