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Loi portant approbation de la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du travail lors de sa 53ème session
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I et II, à l'Acte final et aux Déclarations, signés à Luxembourg le 5 avril 1993
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, fait à Bruxelles le 8 décembre 1993
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dispositions particulières concernant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet rustpensioenen toegekend aan de vastbenoemde en tot de stage toegelaten personeelsleden van de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening en betreffende de overlevingspensioenen toegekend aan de rechtverkrijgenden van die personeelsleden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het besluit van het comité van ministers van de Nederlandse taalunie met betrekking tot de officiële spelling van de Nederlandse taal
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exéc. des art. 9, 10, 2°, 4° et 6° et de l'art. 11, § 3 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modif. l'accord complétant la convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en république fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'atlantique nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en république fédérale d'Allemagne
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation des bourses d'études et de stage, octroyées aux ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal