Avis 19.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Avant-projet de loi