Avis 45.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale (déposée par M. Bart Laeremans et consorts)
Proposition de loi