Avis 44.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi relative aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et Mme Corinne De Permentier) et amendements nos 1 et 2 de M. Bacquelaine
Proposition de loi