Avis 32.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Avant-projet de loi