Avis 25.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance subordonnant l'octroi des aides à l'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale à la domiciliation et à la résidence en Région bruxelloise des personnes engagées (doc. Région de Bxl-Capitale A-00/1 - 95/96) - proposition déposée par Mme Marion LEMESRE et consorts)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale