Avis 65.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2019
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du … conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française