Avis 55.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française