Avis 28.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif à l'agrément et subventionnement des services d'aide à domicile
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française