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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 52.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observation autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de Wallonie-Bruxelles international

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles international

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française