Avis 23.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'nscription scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française