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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 24.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de Coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation ou réadaptation professionnelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret visant à permettre la préparation des arrêtés d'application de L 28/02/1882 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée par le décret du 14 juillet 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 10 décembre 1992 fixant le cadre administratif du personnel transféré de la Régie des voies aériennes à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne