Avis 24.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Décret agrément et subventions des services de santé mentale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Décret agrément et subventions des services de santé mentale
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