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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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13 résultats
Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence dans certaines matières administratives au Ministère des Communications et de I'Infrastructure
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au droit d'auteur, aux droits voisins et à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de la Politique scientifique et de l'infrastructure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal bloquant le nombre de services de cathétérisme cardiaque
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi