Avis 42.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune