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103 résultats
Loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant un délai de paiement spécifique pour les transactions commerciales dans le secteur du diamant
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet tot instemming met het zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de “Intergovernmental Authority on Development”, ondertekend te Brussel op 16 februari 2022
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du ... relatif à l’octroi d'une allocation de loyer et d’énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l’article 94, § 1er du Code wallon de l’habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l’énergie et au logement
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l’adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l’obligation de conservation ainsi que la durée de conservation
Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) déterminant la procédure d’autorisation d’expérimentations et de projets pilotes employant des systèmes innovants en navigation intérieure prévue à l’article 17undecies de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal