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92 résultats
Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2010 relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté fixant l'entrée en vigueur de l'article 18 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van het kwaliteitsbeleid in de erkende kinderopvangvoorzieningen, vermeld in artikel 6, 7, 9 en 14, van het decreet van 17 oktober 2003 betreffende de kwaliteit van de gezondheids- en welzijnsvoorzieningen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi sur la publicité et l'information y afférente aux pesticides et biocides et la vente de ces produits aux utilisateurs amateurs (déposée par Madame Thérèse Snoy et d'Oppuers et Monsieur Kristof Calvo et consorts)
Proposition de loi