Avis 58.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises
Droit financier — Projet d'arrêté royal