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Loi portant modification de l'art. 38 du Code des impôts 1992 sur les revenus en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile
Avant-projet de loi
Décret relatif au permis d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du ...1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, La Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi visant à modifier la loi du 10 décembre 1997 relative à la réorganisation des soins de santé
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics
Projet d'arrêté royal