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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres du conseil de l'aide sociale
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon complétant la nomenclature et la classification des établissements dangereux, insalubres et incommodes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, faite à ESPOO le 25 février 1991
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale