Avis 27.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AmendementsDoc. Ch. 1158/4 - 96/97
Proposition de loi