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10 résultats
Loi portant assentiment au Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Loi relative à l'identification électronique
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant création du " War Heritage Institute " et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire et du Pôle historique de la Défense
Défense — Avant-projet de loi