Avis 34.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2003
- Chambre:
- 1-2-3-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme
Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
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vergunn*woorden die zo beginnen
23 résultats
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Avis 34.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues
Avant-projet de loi
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Avis 34.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002
Avant-projet de loi
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Avis 34.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002
Avant-projet de loi
-
Avis 34.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001
Avant-projet de loi
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Avis 34.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002
Avant-projet de loi
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Avis 34.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et aux Annexes 1 et 2, faits à Paris le 3 avril 2001
Avant-projet de loi
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Avis 34.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant
Avant-projet de loi
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Avis 34.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au mandat d'arrêt européen
Avant-projet de loi
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Avis 34.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise
Avant-projet de loi