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17 résultats
Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre en faveur de la batellerie
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité lors des matches de football
Avant-projet de loi
Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'art. 38 du Code des impôts 1992 sur les revenus en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du ...1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier la loi du 10 décembre 1997 relative à la réorganisation des soins de santé
Avant-projet de loi
Loi instituant une procédure d'évaluation de la législation
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et Annexe, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, fait à Bruxelles le 24 juillet 1996;c) et le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'art. 41 § 3 de la Convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs-adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentants diplomatiques et consulaires
Avant-projet de loi