Avis 30.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle, du 22 mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui figure dans la Décision III/1 de la Conférence des Parties, adoptée le 22 septembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale