Avis 68.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française, déposée par Mmes Hélène RYCKMANS, Gwenaëlle GROVONIUS et Sybille de COSTER-BAUCHAU, MM. Stéphane HAZÉE, Mohammed OURIAGHLI et Yves EVRARD (Doc. Parl., Parl . Comm. fr., 2020-2021, n° 123/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret spécial de la Communauté française