Avis 66.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0672/001)
Élections — Proposition de Loi spéciale