Avis 31.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone