Avis 26.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret assentiment aux conventions internationales suivantes :- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988- Protocole portant amendement à la Charte Sociale Européenne, fait le 21 octobre 1991 à Turin- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait le 9 novembre 1995 à Strasbourg
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone