Avis 50.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret réorganisant les études du secteur de la santé
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret réorganisant les études du secteur de la santé
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
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