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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 34.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les conditions d'accès aux études en sciences vétérinaires dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nairobi, le 25 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française