Avis 27.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française