Avis 20.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique"
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française