Avis 68.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret insérant un titre XIV intitulé « Des sanctions administratives entourant l’atteinte au patrimoine mémoriel » dans le Code wallon du patrimoine, déposée par MM. Collin et Bastin (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 388/001)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne