Avis 38.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 1 et 2 au projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (déposés par M. Drèze et Mmes D'Hondt et Lanjri)
Amendement à un projet de loi