Avis 34.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement sur la loi portant exécution de l'accord interprofessionel pour la période 2003-2004, signé le 17 janvier 2003
Amendement à un projet de loi