Avis 23.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié
Amendement à un projet de loi