Avis 68.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du XXX modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences Covid-19
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française